Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 3
Créé le 30 décembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.