JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-15 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2002 modifié relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 9 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des groupes fonctionnels des charges et produits d'exploitation

Résumé Cet article range les dépenses et les revenus des établissements sociaux en catégories pour mieux les gérer.

Les groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi constitués :
I. - En charges d'exploitation :
a) Groupe I : « Dépenses afférentes à l'exploitation courante » qui comprend les comptes suivants :
60 ;
611 ;
624, 625, 626 et 628 ;
709 et 713 (en dépenses).
b) Groupe II : « Dépenses afférentes au personnel » qui comprend les comptes suivants :
621 et 622 ;
631 et 633 ;
64.
c) Groupe III : « Dépenses afférentes à la structure » qui comprend les comptes suivants :
61 sauf compte 611 ;
623, 627 ;
635 et 637 ;
65, 66, 67 et 68.
II. - En produits d'exploitation :
a) Groupe I : « Produits de la tarification » qui comprend le compte suivant :
73.
b) Groupe II : « Autres produits relatifs à l'exploitation » qui comprend les comptes suivants :
70, 71, 72, 74 et 75 ;
603, 609, 619, 629, 6419, 6429, 6439, 6459, 6469, 6479 et 6489 (en recettes).
c) Groupe III : « Produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables » qui comprend les comptes suivants :
76, 77, 78 et 79.

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Article 2

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Date d'entrée en vigueur

Résumé Les nouvelles règles commencent en 2022.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2022.

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Article 3

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Abrogation d'articles de différents arrêtés

Résumé Cet article supprime des articles d'anciens règlements.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 août 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 17 décembre 2013 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 27 décembre 2016 > > Art. 2 > >

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8 abrogés

Article 4

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Chargés d'exécution

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

G. Robert