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Arrêté du 20 décembre 2021

relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des établissements sociaux

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2021 organise la gestion des dépenses et revenus des établissements sociaux à partir de 2022.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-15 (Budget des établissements publics sociaux) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2002 modifié relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles (Budget des établissements publics sociaux) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles (Budget des établissements publics sociaux) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles (Budget des établissements publics sociaux) ;

Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 9 décembre 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Classification des groupes fonctionnels des charges et produits d'exploitation

Résumé. Cet article range les dépenses et les revenus des établissements sociaux en catégories pour mieux les gérer.

Les groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles (Budget des établissements publics sociaux) sont ainsi constitués :
I. - En charges d'exploitation :
a) Groupe I : « Dépenses afférentes à l'exploitation courante » qui comprend les comptes suivants :
60 ;
611 ;
624, 625, 626 et 628 ;
709 et 713 (en dépenses).
b) Groupe II : « Dépenses afférentes au personnel » qui comprend les comptes suivants :
621 et 622 ;
631 et 633 ;
64.
c) Groupe III : « Dépenses afférentes à la structure » qui comprend les comptes suivants :
61 sauf compte 611 ;
623, 627 ;
635 et 637 ;
65, 66, 67 et 68.
II. - En produits d'exploitation :
a) Groupe I : « Produits de la tarification » qui comprend le compte suivant :
73.
b) Groupe II : « Autres produits relatifs à l'exploitation » qui comprend les comptes suivants :
70, 71, 72, 74 et 75 ;
603, 609, 619, 629, 6419, 6429, 6439, 6459, 6469, 6479 et 6489 (en recettes).
c) Groupe III : « Produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables » qui comprend les comptes suivants :
76, 77, 78 et 79.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Les nouvelles règles commencent en 2022.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2022.

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Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2021 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2002, 2013 et 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 août 2002Art. 1 → Version 3Arrêté du 8 août 2002Art. 2 : Publication d'un arrêté concernant les directeurs générauxArrêté du 8 août 2002Art. 3
- Arrêté du 8 août 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 17 décembre 2013
Art. 2
- Arrêté du 27 décembre 2016
Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargés d'exécution

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

G. Robert

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 20 décembre 2021
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