Arrêté du 27 décembre 2011

fixant la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le compte du ministère de la culture et de la communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des agents du ministère de la Culture pour activités de formation et d'examen

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment et quand les agents du ministère de la Culture peuvent être payés pour des formations ou des examens.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rémunération des intervenants dans les activités culturelles

Résumé. Un arrêté de 2011 précise que certaines personnes peuvent être rémunérées pour des activités de formation ou d'examen liées au ministère de la Culture.

Le présent arrêté s'applique aux personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé (Rémunération des participants aux activités de formation et de recrutement) pour les activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours visées aux mêmes I et II de l'article précité, lorsqu'elles sont exercées pour le compte du ministère de la culture et de la communication ou d'un établissement public qui en relève.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Indemnités pour les agents de formation et d'examens

Résumé. Les agents qui forment ou organisent des examens dans leur organisme principal ne touchent pas d'indemnité, sauf s'ils le font en dehors de leur organisme.

L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans un service ou un établissement public dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rémunération des activités accessoires dans les établissements culturels

Résumé. Les établissements culturels paient leurs agents pour des formations ou jurys avec leur propre budget.

Dans le cas où un établissement public relevant du ministère de la culture et de la communication fait appel à un agent rémunéré sur le budget de ce ministère pour des activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, la rémunération de cette activité accessoire est imputée sur le budget propre de cet établissement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Application des taux de rémunération dans le ministère de la culture

Résumé. Les taux de rémunération pour certaines activités dans le ministère de la culture s'appliquent à tous ses services et établissements publics, sauf exceptions.

Les taux fixés par les titres Ier et II du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des services du ministère de la culture et de la communication et à ses établissements publics ne figurant pas en annexe du présent arrêté.

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Établissements publics du ministère de la Culture

Résumé. La liste des établissements publics sous la responsabilité du ministère de la Culture en France.

Fait le 27 décembre 2011.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Arrêté du 27 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
TITRE Ier : DE LA PARTICIPATION À DES ACTIVITÉS DE FORMATION
TITRE II : DE LA PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS ET DE CONCOURS
TITRE III : DE LA PARTICIPATION À DES ACTIVITÉS DE FORMATION OU AU FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS ET DE CONCOURS POUR LE COMPTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FIGURANT EN ANNEXE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe