Article R462-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision administrative pour la dispense de diplôme de professeur de danse
Résumé Le préfet de région décide si on peut enseigner la danse sans diplôme.
La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à l'article L. 362-4 est prise par le préfet de région.
1 version
1 cité