En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Entrée en vigueur et dépôt des demandes d’accréditation
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de publication sur le site institutionnel du COFRAC, de l'ouverture des dispositifs d'accréditation figurant aux I et II de l'article 1er (Conditions d'accréditation des organismes pour les contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail) et, au plus tard, le 1er mars 2022.
Les organismes candidats à l'accréditation peuvent déposer la demande mentionnée à l'article 2 (Accréditation des organismes pour certaines activités) à compter de cette même date.