Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté et dépôt des demandes d'accréditation
Résumé L'arrêté entre en vigueur dès sa publication sur le site du COFRAC et les organismes peuvent demander l'accréditation à partir du 1er mars 2022
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de publication sur le site institutionnel du COFRAC, de l'ouverture des dispositifs d'accréditation figurant aux I et II de l'article 1er et, au plus tard, le 1er mars 2022.
Les organismes candidats à l'accréditation peuvent déposer la demande mentionnée à l'article 2 à compter de cette même date.
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