Arrêté du 20 décembre 2021

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de publication sur le site institutionnel du COFRAC, de l'ouverture des dispositifs d'accréditation figurant aux I et II de l'article 1er (Conditions d'accréditation des organismes pour les contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail) et, au plus tard, le 1er mars 2022.
Les organismes candidats à l'accréditation peuvent déposer la demande mentionnée à l'article 2 (Accréditation des organismes pour certaines activités) à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur et dépôt des demandes d’accréditation

Résumé. Les organismes peuvent demander l'accréditation dès la publication de cet arrêté sur le site du COFRAC.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de publication sur le site institutionnel du COFRAC, de l'ouverture des dispositifs d'accréditation figurant aux I et II de l'article 1er (Conditions d'accréditation des organismes pour les contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail) et, au plus tard, le 1er mars 2022.
Les organismes candidats à l'accréditation peuvent déposer la demande mentionnée à l'article 2 (Accréditation des organismes pour certaines activités) à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance