Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-49-22 (Règles financières pour l'établissement public du Marais poitevin)Art. R.213-49-22Règles financières pour l'établissement public du Marais poitevinL'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin doit suivre les règles budgétaires et comptables publiques. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle financier des agences environnementales)Contrôle financier des agences environnementalesUn arrêté du 12 juin 2014 instaure un contrôle économique et financier pour vérifier les comptes de plusieurs agences et instituts liés à l'environnement. modifié, portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Nouvelle-Aquitaine)Modification des contrôles budgétaires en Nouvelle-AquitaineUn directeur est chargé de vérifier les comptes de plusieurs écoles et organismes en Nouvelle-Aquitaine, remplaçant un ancien système. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :