Arrêté du 20 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des organismes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. La mission 'Ecologie et développement durable' du service du contrôle général économique et financier est désormais responsable du contrôle budgétaire de plusieurs agences de l'eau, offices et instituts.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance