Arrêté du 20 décembre 2019

Article 3

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Article 3

L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classement des postes comptables de la DGFiP) est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2019 sont fixés à l'annexe 7.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Transfert des chefs de service comptable dans les finances publiques

Résumé. Un chef de service comptable peut être transféré lorsqu'un conservateur des hypothèques quitte son poste, et sa nouvelle affectation est décidée par un arrêté ministériel.

L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classement des postes comptables de la DGFiP) est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2019 sont fixés à l'annexe 7.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance