Arrêté du 20 décembre 2019

Article 5

Créé le 1 janvier 2020

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020