Enregistrement des opérateurs de tri.
Avant le 31 mars de chaque année, chaque opérateur privé ou public d'installation de tri de déchets d'emballages ménagers et de papiers procède à l'enregistrement au registre prévu à l'article 8 et fournit à cet effet à l'Agence :
1° Sa raison sociale ;
2° Son numéro SIREN ;
3° Sa catégorie juridique ;
4 Son code NAF ;
5° Son adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays) ;
6° Ses numéros de téléphone ;
7° Les coordonnées d'une personne référente pour les déclarations pouvant être contactée (civilité, nom, fonction, numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique).
L'Agence transmet à chaque opérateur de tri une date et un numéro d'enregistrement de ces éléments.
L'opérateur, privé ou public, d'installation de tri informe l'Agence lorsqu'il cesse d'être opérateur d'installation de tri aux fins d'annulation de son enregistrement.