Arrêté du 20 décembre 2013

Article 33

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Article 33

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er mars 2019. Elles sont applicables aux services relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports à compter du 1er janvier 2021. Les dérogations prévues à l'article 10 (Remboursement des frais d'hébergement et de restauration pour certains agents) du présent arrêté expirent au plus tard le 28 février 2030.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 29 mars 2025

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Dates d'application et fin des dérogations

Résumé. Cet article fixe les dates d'application d'un arrêté pour différents ministères et précise que certaines dérogations prendront fin en 2030.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er mars 2019. Elles sont applicables aux services relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports à compter du 1er janvier 2021. Les dérogations prévues à l'article 10 (Remboursement des frais d'hébergement et de restauration pour certains agents) du présent arrêté expirent au plus tard le 28 février 2030.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2025

Modifié parArrêté du 20 mars 2025art. 2 : Modification des dates d'application des règles pour les services éducatifs

En résumé. La date d'expiration des dérogations a été prolongée de 2024 à 2030 et la référence à l'article pour ces dérogations a été précisée.

En vigueur du samedi 9 janvier 2021 au vendredi 28 mars 2025

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 1 : Modification des règles d'indemnisation des frais professionnels

En résumé. L'article étend son champ d'application aux services relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports à partir du 1er janvier 2021, tout en maintenant la date d'expiration des dérogations au 29 février 2024.

En vigueur du lundi 5 août 2019 au vendredi 8 janvier 2021

Modifié parArrêté du 17 juin 2019art. 23 : Changement des dates d'application des règles pour les services éducatifs

En résumé. La date d'application de l'arrêté a été repoussée du 1er mai 2017 au 1er mars 2019, et la fin des dérogations a été prolongée jusqu'au 29 février 2024.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au dimanche 4 août 2019

Modifié parArrêté du 4 mai 2017art. 2 : Modification des dates d'application d'un arrêté pour les services éducatifs

En résumé. La date d'application de l'arrêté est repoussée de janvier 2014 à mai 2017, et la fin des dérogations est prolongée jusqu'au 30 avril 2022.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance