Arrêté du 17 juin 2019

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2013

Art. 33

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Changement des dates d'application des règles pour les services éducatifs

Résumé. Les règles pour les services de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur changent de date d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

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