Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des dates d'application des règles pour les services éducatifs
Résumé. Les règles pour les services de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur changent de date d'application.
A modifié les dispositions suivantes :