Arrêté du 20 décembre 2013

Article 32

Créé le 1 janvier 2014

Les frais divers exposés à l'occasion d'une action de formation initiale ou continue peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues par l'article 13 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014