Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application des règles pour les services éducatifs
Résumé. L'arrêté modifie la date d'application des règles pour les services de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que pour ceux de la jeunesse et des sports.
A modifié les dispositions suivantes :