JORF n°0075 du 28 mars 2025

Article 2

Article 2

La troisième phrase de l'article 33 du même arrêté est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les dérogations prévues à l'article 10 du présent arrêté expirent au plus tard le 28 février 2030. »


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Version 1

La troisième phrase de l'article 33 du même arrêté est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les dérogations prévues à l'article 10 du présent arrêté expirent au plus tard le 28 février 2030. »