Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 9
Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable pour les spectacles occasionnels
La déclaration préalable mentionnée au 1° de l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er (Conditions pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants), aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 (Déclaration obligatoire pour les spectacles occasionnels) ainsi qu'au 3° de l'article 6 (Reconnaissance d'un titre équivalent pour entrepreneurs de spectacles vivants) ;
2° La jauge de la ou des salles où doivent avoir lieu les représentations, les prévisions de recettes et le prix moyen du billet envisagé, par représentation ;
3° Le numéro de TVA intracommunautaire de l'organisme.