Arrêté du 20 décembre 2012

Article 8

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Article 8

La déclaration préalable mentionnée au 1° de l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er (Conditions pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants), aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 (Déclaration obligatoire pour les spectacles occasionnels) ainsi qu'au 3° de l'article 6 (Reconnaissance d'un titre équivalent pour entrepreneurs de spectacles vivants) ;
2° La jauge de la ou des salles où doivent avoir lieu les représentations, les prévisions de recettes et le prix moyen du billet envisagé, par représentation ;
3° Le numéro de TVA intracommunautaire de l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2019

Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour les spectacles occasionnels

Résumé. Les organisateurs de spectacles occasionnels doivent déclarer la taille des salles, les recettes prévues et leur numéro de TVA.

La déclaration préalable mentionnée au 1° de l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants) comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er (Conditions pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants), aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 (Déclaration obligatoire pour les spectacles occasionnels) ainsi qu'au 3° de l'article 6 (Reconnaissance d'un titre équivalent pour entrepreneurs de spectacles vivants) ;
2° La jauge de la ou des salles où doivent avoir lieu les représentations, les prévisions de recettes et le prix moyen du billet envisagé, par représentation ;
3° Le numéro de TVA intracommunautaire de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance