Section 1 : Conditions d'établissement en France d'un entrepreneur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Abrogée30 septembre 2019
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Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance d'un titre équivalent pour entrepreneurs de spectacles vivants
Résumé. Les entrepreneurs de spectacles vivants de l'UE peuvent exercer en France avec un titre équivalent, obtenu via une demande au ministre de la culture.
I. ― La demande de reconnaissance de l'effet équivalent du titre mentionné à l'article L. 7122-10 du code du travail (Exercice des entrepreneurs de spectacles vivants en France)Art. L.7122-10Exercice des entrepreneurs de spectacles vivants en FranceLes entrepreneurs de spectacles vivants de l'UE peuvent exercer en France sans licence, s'ils ont un titre équivalent. est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comprend les éléments suivants : 1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er (Conditions pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants)Art. 1Conditions pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivantsPour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il faut fournir des documents prouvant son identité, ses compétences et sa capacité à diriger une entreprise. ; 2° Le(s) type(s) d'activité(s) d'entrepreneur de spectacles vivants envisagée(s) ; 3° Le nombre de salariés engagés et le nombre de salariés détachés en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs et les artistes déclarés travailleurs indépendants ; 4° La copie du titre pour lequel la reconnaissance d'équivalence est demandée ; 5° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu ; 6° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins de trois mois. II. ― Le ministre chargé de la culture délivre à l'intéressé le récépissé ou lui adresse une décision motivée de refus d'équivalence par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.
Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour les entrepreneurs de spectacles européens en France
Résumé. Les entrepreneurs de spectacles vivant d'un pays européen doivent envoyer leur titre équivalent à la licence française au préfet un mois avant leur première représentation.
L'entrepreneur de spectacles ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaire d'un titre jugé d'effet équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants mentionné à l'article L. 7122-10 du code du travail (Exercice des entrepreneurs de spectacles vivants en France)Art. L.7122-10Exercice des entrepreneurs de spectacles vivants en FranceLes entrepreneurs de spectacles vivants de l'UE peuvent exercer en France sans licence, s'ils ont un titre équivalent., transmet ce titre et le récépissé valant licence mentionné à l'article R. 7122-7 du même code (Conditions pour les entrepreneurs de spectacles vivants européens)Art. R.7122-7Conditions pour les entrepreneurs de spectacles vivants européensLes entrepreneurs de spectacles vivants venant d'un pays de l'Union européenne peuvent travailler en France avec un titre équivalent à une licence., par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet de région du lieu de l'établissement, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation.
Section 1 : Conditions d'établissement en France d'un entrepreneur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen