Section 1 : Conditions d'établissement en France d'un entrepreneur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 2 : Prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 3 : Demande de licence et déclaration des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen