Arrêté du 20 décembre 2012

Article 6

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Article 6

I. ― La demande de reconnaissance de l'effet équivalent du titre mentionné à l'article L. 7122-10 du code du travail (Exercice des entrepreneurs de spectacles vivants en France) est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er (Conditions pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants) ;
2° Le(s) type(s) d'activité(s) d'entrepreneur de spectacles vivants envisagée(s) ;
3° Le nombre de salariés engagés et le nombre de salariés détachés en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs et les artistes déclarés travailleurs indépendants ;
4° La copie du titre pour lequel la reconnaissance d'équivalence est demandée ;
5° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu ;
6° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins de trois mois.
II. ― Le ministre chargé de la culture délivre à l'intéressé le récépissé ou lui adresse une décision motivée de refus d'équivalence par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2019

Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un titre équivalent pour entrepreneurs de spectacles vivants

Résumé. Les entrepreneurs de spectacles vivants de l'UE peuvent exercer en France avec un titre équivalent, obtenu via une demande au ministre de la culture.

I. ― La demande de reconnaissance de l'effet équivalent du titre mentionné à l'article L. 7122-10 du code du travail (Exercice des entrepreneurs de spectacles vivants en France) est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er (Conditions pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants) ;
2° Le(s) type(s) d'activité(s) d'entrepreneur de spectacles vivants envisagée(s) ;
3° Le nombre de salariés engagés et le nombre de salariés détachés en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs et les artistes déclarés travailleurs indépendants ;
4° La copie du titre pour lequel la reconnaissance d'équivalence est demandée ;
5° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu ;
6° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins de trois mois.
II. ― Le ministre chargé de la culture délivre à l'intéressé le récépissé ou lui adresse une décision motivée de refus d'équivalence par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance