Section 2 : Prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Abrogée30 septembre 2019
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Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019
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Déclaration préalable pour les spectacles occasionnels
Résumé. Les organisateurs de spectacles occasionnels doivent déclarer la taille des salles, les recettes prévues et leur numéro de TVA.
La déclaration préalable mentionnée au 1° de l'article L. 7122-11 du code du travail (Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants)Art. L.7122-11Conditions d'exercice temporaire pour les entrepreneurs de spectacles vivantsLes entrepreneurs de spectacles vivants peuvent exercer temporairement et occasionnellement, sous conditions selon leur pays d'origine. comprend les éléments suivants : 1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er (Conditions pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants)Art. 1Conditions pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivantsPour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il faut fournir des documents prouvant son identité, ses compétences et sa capacité à diriger une entreprise., aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 (Déclaration obligatoire pour les spectacles occasionnels)Art. 5Déclaration obligatoire pour les spectacles occasionnelsLes organisateurs de spectacles occasionnels doivent déclarer à l'administration les détails de leur événement, comme les lieux, les dates et le nombre d'artistes. ainsi qu'au 3° de l'article 6 (Reconnaissance d'un titre équivalent pour entrepreneurs de spectacles vivants)Art. 6Reconnaissance d'un titre équivalent pour entrepreneurs de spectacles vivantsLes entrepreneurs de spectacles vivants de l'UE peuvent exercer en France avec un titre équivalent, obtenu via une demande au ministre de la culture. ; 2° La jauge de la ou des salles où doivent avoir lieu les représentations, les prévisions de recettes et le prix moyen du billet envisagé, par représentation ; 3° Le numéro de TVA intracommunautaire de l'organisme.
Section 2 : Prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen