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Arrêté du 20 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2012 modifie les règles d'utilisation et de surveillance des avions, en introduisant un document appelé OPS 1T et en supprimant la possibilité pour le ministre de déléguer certaines vérifications.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1974, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens), L. 6221-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs), L. 6762-1 (Règles d'aviation pour la Nouvelle-Calédonie), L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française) et L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation) ;

Vu le décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2011 (Règles de sécurité pour les compagnies aériennes en outre-mer) modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'utilisation des avions

Résumé. Les conditions d'utilisation des avions sont maintenant détaillées dans un document appelé OPS 1T, et le représentant de l'État peut accorder des dérogations si nécessaire pour la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une délégation de vérification

Résumé. L'article abroge la possibilité pour le ministre de l'aviation civile de déléguer les vérifications et surveillances à des organismes extérieurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des définitions pour la surveillance aérienne

Résumé. L'arrêté modifie les définitions et le champ d'application des termes utilisés pour la surveillance et la certification des aéronefs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juin 2011Art. Annexe (Sous-partie A) → Version 2
- Arrêté du 28 juin 2011
Art. Annexe (Sous-partie A)

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2012 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général adjoint

à l'outre-mer,

C. Girault

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4