Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juin 2011 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0300 du 26 décembre 2012
Arrêté du 20 décembre 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1974, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6762-1, L. 6772-1 et L. 6782-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-1 ;
Vu le décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2011 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juin 2011 > > Art. 4 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juin 2011 > > Art. Annexe (Sous-partie A) > >
1 version
1 modifié
Article 4
La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général adjoint
à l'outre-mer,
C. Girault