La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1974, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers., L. 6221-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs)Art. L.6221-3Mesures de sécurité pour les aéronefsL'autorité peut prendre des mesures pour assurer la sécurité des aéronefs et de leurs équipements., L. 6762-1 (Règles d'aviation pour la Nouvelle-Calédonie)Art. L.6762-1Règles d'aviation pour la Nouvelle-CalédonieL'article explique quelles règles de l'aviation civile s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations., L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française)Art. L.6772-1Application des règles d'aviation en Polynésie françaiseLa plupart des règles sur l'aviation civile en France s'appliquent aussi en Polynésie française, sauf quelques exceptions. et L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna)Art. L.6782-1Règles d'aviation pour Wallis-et-FutunaL'article précise quelles règles de l'aviation civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation)Art. R.133-1-1Certification obligatoire pour les entreprises d'aviationLes entreprises d'aviation doivent obtenir des certificats pour concevoir, produire, entretenir et exploiter des aéronefs, en suivant des règles strictes de sécurité et de conformité. ;
Vu le décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2011 (Règles de sécurité pour les compagnies aériennes en outre-mer)Règles de sécurité pour les compagnies aériennes en outre-merUn arrêté du 28 juin 2011 fixe les règles de sécurité pour les compagnies aériennes dans les territoires d'outre-mer, en permettant des adaptations locales si nécessaire. modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna,
Arrêtent :