JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé, les mots : « ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé, les mots : « ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».