En vigueur depuis le 27 décembre 2012
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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile
La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.