Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une délégation de vérification
Résumé. L'article abroge la possibilité pour le ministre de l'aviation civile de déléguer les vérifications et surveillances à des organismes extérieurs.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juin 2011Art. 4 : Délégation de vérifications dans l'aviation civile
- Arrêté du 28 juin 2011Art. 4