Arrêté du 20 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2011

Art. 4

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Suppression d'une délégation de vérification

Résumé. L'article abroge la possibilité pour le ministre de l'aviation civile de déléguer les vérifications et surveillances à des organismes extérieurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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