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Arrêté du 28 juin 2011

relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les compagnies aériennes en outre-mer

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2011 fixe les règles de sécurité pour les compagnies aériennes dans les territoires d'outre-mer, en permettant des adaptations locales si nécessaire.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 modifié établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;

Vu le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 modifié relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;

Vu la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs), R. 133-3 (Règles pour la sécurité aérienne) et R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens) ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 août 2011

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Règles pour le transport aérien dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les compagnies aériennes dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions des articles 2 (Adaptation des règles d'utilisation des avions) à 5 (Validité des certificats de transporteur aérien) du présent arrêté prescrivent les conditions techniques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna aux entreprises effectuant des opérations de transport aérien public par avion, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, et pour lesquelles une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés.

En vigueur depuis le 10 août 2011 · Dernière version le 27 décembre 2012

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Adaptation des règles d'utilisation des avions

Résumé. Les règles d'utilisation des avions dans certaines régions peuvent être adaptées si nécessaire, mais la sécurité doit toujours être assurée.

Les conditions d'utilisation des avions dans le cadre prévu à l'article 1er (Règles pour le transport aérien dans les territoires d'outre-mer) sont contenues dans le document annexé au présent arrêté ci-après dénommé « OPS 1T ».
Le représentant de l'Etat peut accorder des dérogations aux dispositions du document OPS 1T lorsqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent.

En vigueur depuis le 10 août 2011

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Consignes opérationnelles pour la sécurité aérienne

Résumé. Le ministre peut imposer des règles temporaires pour assurer la sécurité des vols.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, au moyen d'une consigne opérationnelle, soumettre à certaines conditions, limiter, voire interdire certaines opérations dans le but d'assurer la sécurité.
Ces consignes opérationnelles doivent indiquer les motifs justifiant leur diffusion et préciser leur champ d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont appliquées. Elles doivent également énoncer les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur application. Ces consignes opérationnelles complètent les dispositions du document OPS 1T annexé au présent arrêté.

Abrogé27 décembre 2012

Créé le 10 août 2011 · Abrogé le 27 décembre 2012

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile (Contrôles techniques dans l'aviation civile).
Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés « autorité » dans le document annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 août 2011

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Validité des certificats de transporteur aérien

Résumé. Les certificats de transporteur aérien délivrés avant la publication de l'arrêté restent valides, mais les nouvelles règles s'appliqueront dans un délai d'un an.

Les certificats de transporteur aérien délivrés, en application de l'arrêté du 13 septembre 2000 modifié, portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie, antérieurement à la publication du présent arrêté, restent valides.
Les dispositions du présent arrêté, pour les détenteurs d'un certificat de transporteur aérien visés à l'alinéa précédent, s'appliquent au plus tard douze mois, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 10 août 2011

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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté étend à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna les règles de sécurité pour les avions de transport public.

Les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2010 et de l'arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 10 août 2011

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Abrogation d'un arrêté sur l'exploitation aérienne en outre-mer

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles d'exploitation des avions dans les territoires d'outre-mer est annulé.

L'arrêté du 13 septembre 2000 modifié, portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie modifié, est abrogé.

En vigueur depuis le 10 août 2011

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détail des sous-parties réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 détaille les différentes sous-parties réglementaires.

Fait le 28 juin 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2011

Arrêté du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe