Arrêté du 20 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2012 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception de ceux applicables aux minerais aurifères qui ont été fixés par l'article 96 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Fixation des tarifs des redevances minières

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des redevances pour les mines en 2012, sauf pour l'or qui a ses propres tarifs.

Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2012 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception de ceux applicables aux minerais aurifères qui ont été fixés par l'article 96 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012.

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Source : Légifrance