Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 7 mai 2010
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, est habilité pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité relatives aux produits explosifs soumis au marquage " CE " et décrites à l'article 1. 4 du décret du 16 février 1990 susvisé, et pour contrôler la mise en oeuvre de certaines de ces procédures par les fabricants de ces produits explosifs.
Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 7 mai 2010
Dans ce cadre, l'Ineris est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant, d'un importateur ou, son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, de la personne responsable de la mise sur le marché du produit explosif, les procédures d'évaluation de la conformité détaillées ci-après et pour délivrer les attestations correspondantes :
- examen "CE de type" ou module B ;
- conformité au type ou module C ;
- assurance de qualité de production ou module D ;
- assurance de qualité du produit ou module E ;
- vérification sur produit ou module F ;
- vérification à l'unité ou module G.
Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 7 mai 2010
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, l'Ineris reçoit le numéro d'identification 0080 prévu à l'article 6.2 de la directive du 5 avril 1993 susvisée.
Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 7 mai 2010
L'Ineris exerce sa mission dans le respect des règles définies par le décret du 16 février 1990 susvisé, notamment à l'article 1. 5, et rend compte au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 7 mai 2010
L'Ineris doit obtenir dans les meilleurs délais une accréditation du Comité français d'accréditation (Cofrac) pour l'ensemble des procédures d'évaluation, pour lesquelles il est habilité par le présent arrêté, dès lors que le système d'accréditation correspondant aura été mis en place.
Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 7 mai 2010
L'Ineris doit se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) ou une personne mandatée par le ministère.
Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 7 mai 2010
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.