Arrêté du 20 décembre 1996

Article 4

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Article 4

L'Ineris exerce sa mission dans le respect des règles définies par le décret du 16 février 1990 susvisé, notamment à l'article 1. 5, et rend compte au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

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Abrogé7 mai 2010

Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 7 mai 2010

L'Ineris exerce sa mission dans le respect des règles définies par le décret du 16 février 1990 susvisé, notamment à l'article 1. 5, et rend compte au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 janvier 1997 au jeudi 6 mai 2010

Source : Légifrance