Arrêté du 20 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Dans ce cadre, l'Ineris est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant, d'un importateur ou, son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, de la personne responsable de la mise sur le marché du produit explosif, les procédures d'évaluation de la conformité détaillées ci-après et pour délivrer les attestations correspondantes :

  • examen "CE de type" ou module B ;
  • conformité au type ou module C ;
  • assurance de qualité de production ou module D ;
  • assurance de qualité du produit ou module E ;
  • vérification sur produit ou module F ;
  • vérification à l'unité ou module G.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mai 2010

Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 7 mai 2010

Dans ce cadre, l'Ineris est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant, d'un importateur ou, son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, de la personne responsable de la mise sur le marché du produit explosif, les procédures d'évaluation de la conformité détaillées ci-après et pour délivrer les attestations correspondantes :

  • examen "CE de type" ou module B ;
  • conformité au type ou module C ;
  • assurance de qualité de production ou module D ;
  • assurance de qualité du produit ou module E ;
  • vérification sur produit ou module F ;
  • vérification à l'unité ou module G.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 janvier 1997 au jeudi 6 mai 2010

Source : Légifrance