Abrogé7 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 7
Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 7 mai 2010
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.