Arrêté du 20 décembre 1996

Article 7

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Abrogé7 mai 2010

Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 7 mai 2010

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 janvier 1997 au jeudi 6 mai 2010