Article 5
Abrogé depuis le 2010-05-07 par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 7
L'Ineris doit obtenir dans les meilleurs délais une accréditation du Comité français d'accréditation (Cofrac) pour l'ensemble des procédures d'évaluation, pour lesquelles il est habilité par le présent arrêté, dès lors que le système d'accréditation correspondant aura été mis en place.
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