Arrêté du 20 décembre 1996

Article 5

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Abrogé7 mai 2010

Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 7 mai 2010

L'Ineris doit obtenir dans les meilleurs délais une accréditation du Comité français d'accréditation (Cofrac) pour l'ensemble des procédures d'évaluation, pour lesquelles il est habilité par le présent arrêté, dès lors que le système d'accréditation correspondant aura été mis en place.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 janvier 1997 au jeudi 6 mai 2010