Arrêté du 20 décembre 1996

Article 6

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Article 6

L'Ineris doit se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) ou une personne mandatée par le ministère.

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Abrogé7 mai 2010

Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 7 mai 2010

L'Ineris doit se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) ou une personne mandatée par le ministère.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 janvier 1997 au jeudi 6 mai 2010

Source : Légifrance