Article 6
Abrogé depuis le 2010-05-07 par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 7
L'Ineris doit se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) ou une personne mandatée par le ministère.
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