Abrogé7 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 7
Créé le 29 janvier 1997
L'Ineris doit se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) ou une personne mandatée par le ministère.