Fait le 20 avril 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. Moreau
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. Moreau
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. Moreau
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. Moreau