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Arrêté du 20 avril 2026

modifiant l'arrêté du 3 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de logements pour les agents publics dans certaines régions

Résumé. Un arrêté ajoute des logements pour les agents publics dans plusieurs villes, dont Mayotte et la Martinique, valable jusqu'en 2030.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2025 (Arrêté du 3 décembre 2025 sur les logements de service et conventions d'occupation précaire) fixant les listes de fonctions des services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

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Ajout de postes de logement par nécessité absolue de service

Résumé. L'arrêté ajoute des postes de logement par nécessité absolue de service dans plusieurs villes et départements, notamment en Outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des fonctions éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte

Résumé. L'article ajoute un poste à Mayotte et supprime un poste à Fort-de-France dans la liste des fonctions éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Fin de validité d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté ne sera plus valable après le 31 décembre 2030.

Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

S. Bourguet

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2026

Arrêté du 20 avril 2026
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Article 3
Article 4