La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 portant fermeture provisoire de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 portant fermeture provisoire de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 portant prolongation de la suspension partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing / Villeneuve d'Ascq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant cessation partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq ;
Vu l'avis du comité technique de proximité en date du 29 mars 2018 et l'avis du comité technique territorial en date du 5 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique central en date du 18 septembre 2018 ;
Vu le rapport de prélèvement pour analyse d'eau de distribution du cabinet « Véritas » en date du 13 novembre 2017 ;
Considérant la nécessité de conduire des travaux de mise aux normes de l'ensemble du réseau de distribution d'eau de l'unité ;
Considérant que la durée prévisionnelle de ceux-ci ne permet pas d'envisager une reprise d'activité dans des délais raisonnables ;
Considérant la menace que cela fait peser sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,
Arrête :
Il est procédé à la cessation partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq, sis 34, rue de Guisnes, 59200 Tourcoing (cessation définitive de l'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Tourcoing sise à la même adresse) à compter du 1er septembre 2018.
1 version
L'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing est modifié comme suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “EPE Villeneuve-d'Ascq”, sis 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué, à titre dérogatoire en application de l'article 16 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié susvisé, d'une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal. »
1 version
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu