Arrêté du 26 janvier 2012

Article 2

Créé le 17 février 2012 · En vigueur depuis le 26 avril 2026

L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans placés par les juridictions ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;

- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 février 2012 au samedi 25 avril 2026