Arrêté du 26 janvier 2012

Article 2

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Article 2

L'établissement mentionné à l'article 1er (Création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing) exerce les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans placés par les juridictions ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;

- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 février 2012 · Dernière version le 26 avril 2026

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Missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un établissement accueille et accompagne des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que des majeurs jusqu'à 21 ans, en leur offrant un hébergement, une évaluation de leur situation et un soutien pour leur insertion.

L'établissement mentionné à l'article 1er (Création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing) exerce les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans placés par les juridictions ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;

- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Modifié parArrêté du 20 avril 2026art. 2 : Extension des missions et capacités d'accueil de l'EPE de Tourcoing - Villeneuve-d'Ascq

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les missions de l'établissement, notamment en supprimant la description des unités éducatives et en ajoutant des missions spécifiques comme l'évaluation, l'accompagnement et le contrôle des obligations.

En vigueur du vendredi 17 février 2012 au samedi 25 avril 2026

Source : Légifrance