Arrêté du 20 avril 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 janvier 2012

Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 janvier 2012

Art. 3

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Extension des missions et capacités d'accueil de l'EPE de Tourcoing - Villeneuve-d'Ascq

Résumé. L'établissement de placement éducatif de Tourcoing - Villeneuve-d'Ascq étend ses missions et sa capacité d'accueil pour les mineurs délinquants ou en danger, ainsi que pour les majeurs jusqu'à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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