Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3
Créé le 10 juin 2019 · Abrogé le 30 avril 2022
Le directeur général des étrangers en France et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.