En vigueur depuis le 30 avril 2022
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Types de titres de séjour valides pour le code de la construction et de l'habitation
Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européens) sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
- carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles » ;
- carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
- carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »,
ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.