Arrêté du 20 avril 2022

Article 1

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Article 1

Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européens) sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :

  • carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles » ;
  • carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;

- carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »,

ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Types de titres de séjour valides pour le code de la construction et de l'habitation

Résumé. L'article liste les cartes de séjour et récépissés valides pour les membres de la famille des citoyens européens.

Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européens) sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :

  • carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles » ;
  • carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;

- carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »,

ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R300-1

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance