Arrêté du 20 avril 2017

Article 3

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Article 3

Les comptables publics mentionnés à l'article 1er (Contrôle des opérations financières par les directeurs des finances publiques) peuvent déroger partiellement et provisoirement au plan de contrôle sur instruction préalable du directeur général des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Déroger au plan de contrôle pour les comptables publics

Résumé. Les comptables publics peuvent parfois ne pas suivre le plan de contrôle habituel, mais seulement si leur chef le leur permet.

Les comptables publics mentionnés à l'article 1er (Contrôle des opérations financières par les directeurs des finances publiques) peuvent déroger partiellement et provisoirement au plan de contrôle sur instruction préalable du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance