Arrêté du 28 avril 2017

Article 3

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Article 3

Les fausses déclarations ou le non respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges, prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé (Normes de sécurité pour les appareils de désinfection des déchets médicaux), constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.

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Sanctions pour les fausses déclarations dans les appareils de désinfection

Résumé. Les fausses déclarations ou le non-respect des règles peuvent entraîner la suspension ou l'annulation de l'autorisation par le ministre de la santé.

Les fausses déclarations ou le non respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges, prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé (Normes de sécurité pour les appareils de désinfection des déchets médicaux), constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.

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