Arrêté du 20 avril 2017

Article 2

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Article 2

Les organismes agréés par le ministère chargé de la santé mentionnés au III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux) doivent satisfaire aux exigences du cahier des charges figurant à l'annexe 1 du présent (Certification des appareils de désinfection des déchets médicaux) arrêté.
Le responsable de l'organisme candidat à l'agrément pour la délivrance des attestations de conformité mentionnées au III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux) adresse au ministère chargé de la santé (par voie postale à l'adresse suivante : sous direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, bureau EA1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique) une demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe 2 du présent (Documents pour l'agrément des attestations de conformité) arrêté.
Toute demande de renouvellement d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe 2 du présent (Documents pour l'agrément des attestations de conformité) arrêté, est adressée par le responsable de l'organisme au ministre chargé de la santé (sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, bureau EA1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique), au plus tard cent quatre-vingts jours avant la date d'expiration de l'agrément.
L'agrément est délivré par décision du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément.
Les fausses déclarations ou le non-respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges mentionné à l'annexe 1 du présent (Certification des appareils de désinfection des déchets médicaux) arrêté constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour vérifier les appareils de désinfection des déchets médicaux

Résumé. Les organismes qui vérifient la conformité des appareils désinfectant les déchets médicaux doivent suivre des règles strictes et obtenir un agrément valable cinq ans.

Les organismes agréés par le ministère chargé de la santé mentionnés au III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux) doivent satisfaire aux exigences du cahier des charges figurant à l'annexe 1 du présent (Certification des appareils de désinfection des déchets médicaux) arrêté.
Le responsable de l'organisme candidat à l'agrément pour la délivrance des attestations de conformité mentionnées au III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux) adresse au ministère chargé de la santé (par voie postale à l'adresse suivante : sous direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, bureau EA1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique) une demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe 2 du présent (Documents pour l'agrément des attestations de conformité) arrêté.
Toute demande de renouvellement d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe 2 du présent (Documents pour l'agrément des attestations de conformité) arrêté, est adressée par le responsable de l'organisme au ministre chargé de la santé (sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, bureau EA1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique), au plus tard cent quatre-vingts jours avant la date d'expiration de l'agrément.
L'agrément est délivré par décision du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément.
Les fausses déclarations ou le non-respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges mentionné à l'annexe 1 du présent (Certification des appareils de désinfection des déchets médicaux) arrêté constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance