Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les violations du cahier des charges
Résumé Pas respecter les règles peut faire perdre l'autorisation
Les fausses déclarations ou le non respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges, prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé, constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.
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