Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les violations du cahier des charges
Les fausses déclarations ou le non respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges, prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé (Normes de sécurité pour les appareils de désinfection des déchets médicaux), constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.