Arrêté du 21 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les fausses déclarations ou le non respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges, prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé (Normes de sécurité pour les appareils de désinfection des déchets médicaux), constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.

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Sanctions pour les violations du cahier des charges

Résumé. Pas respecter les règles peut faire perdre l'autorisation

Les fausses déclarations ou le non respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges, prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé (Normes de sécurité pour les appareils de désinfection des déchets médicaux), constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.

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