Arrêté du 23 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2016

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données personnelles requises pour les comptes en ligne

Résumé. L'arrêté modifie les informations personnelles nécessaires pour créer un compte et faire des demandes de titres officiels en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance