Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 20 avril 2015

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national pour le développement du sport

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle budgétaire du CNDS

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2015 renforce et clarifie le contrôle budgétaire du Centre national pour le développement du sport (CNDS) avec de nouvelles règles sur les vérifications et les documents à fournir.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 411-2 (Rôle du Centre national pour le développement du sport) à R. 411-28 (Dépenses autorisées pour un établissement public sportif) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle budgétaire dans le sport

Résumé. Le contrôle budgétaire du Centre national pour le développement du sport (CNDS) est renforcé et clarifié avec de nouvelles règles sur les vérifications, les documents à fournir et les mesures en cas de problème.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 2 : Contrôle budgétaire sur le Centre national pour le développement du sportCode du sportArt. A411-1 : Financement des sportifs de haut niveau par l'Agence nationale du sport
→ Version 2 : Changement du type de contrôle exercé sur le CNDS
Code du sportArt. A411-2 : Participation du contrôleur budgétaire aux réunions sportives
→ Version 2 : Précision des droits du contrôleur budgétaire
- Code du sport.
Sct. Section 2 : Contrôle budgétaire sur le Centre national pour le développement du sport, Art. A411-1, Art. A411-2, Art. A411-3, Art. A411-4, Art. A411-5, Art. A411-6, Art. A411-7

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du sport par un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2015 modifie et ajoute des articles au Code du sport pour mieux contrôler les budgets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil chargé de la 8e sous-direction,

P. Lonné

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2015

ARRÊTÉ du 20 avril 2015
Article 1
Article 2