En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, lecontrôleur budgétaire peut assisterau conseil d'administration de l'établissement avec voix consultative. Il est destinataire,dans les mêmes conditions que les autres membres ⏺, des documents qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et desprocès-verbaux. Le document prévu à l'article A. 411-10 peut ouvrir la possibilité pourle contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement.