Abrogé par Arrêté du 29 juin 2020 - art. 16
Créé le 6 mai 2012 · En vigueur du 15 mai 2019 au 30 juin 2020
I. - La sous-direction de la fonction militaire est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés :
1° D'élaborer les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les instructions, relatives :
- au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;
- à la réserve ;
- aux rémunérations principales et accessoires, ainsi qu'aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel militaire ;
- aux pensions de retraite des militaires, des fonctionnaires et des agents non titulaires ;
- aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;
2° D'élaborer les dispositions réglementaires relatives :
- à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles ;
- à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire ;
- aux concours de recrutement du personnel militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services.
3° De veiller à la prise en compte des dispositions législatives et réglementaires dans les systèmes d'information des ressources humaines.
II. - En outre, la sous-direction de la fonction militaire est chargée :
1° De traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaires, ainsi que l'application du code du service national ;
2° D'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire et le conseil permanent des retraités militaires ;
3° D'instruire les mesures liées à la condition du personnel militaire dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale ;
4° De représenter la direction auprès de :
- la commission des recours des militaires ;
- la commission de déontologie qui instruit les demandes d'avis formulées par le personnel militaire.
5° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatifs aux questions relevant de sa compétence ;
6° D'élaborer :
- les projets de tableaux d'avancement et de décrets de nomination ou de promotion concernant les officiers d'active et de la réserve opérationnelle relevant du ministre de la défense ou ceux de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer ;
- les projets de tableaux de commandement et de décrets portant attribution de commandements dans la marine nationale ;
- les projets de décrets se rapportant à la naturalisation des étrangers engagés dans les armées françaises blessés en mission, à la nomination des attachés de défense et à l'approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine ;
7° De définir les modalités d'autorisations de se rendre à l'étranger pour les militaires et d'instruire les demandes individuelles formulées en ce sens.