Arrêté du 13 mai 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 11

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Extension des compétences de la sous-direction de la fonction militaire

Résumé. La sous-direction de la fonction militaire voit ses missions élargies, notamment en matière d'élaboration de projets de décrets et d'autorisations pour les militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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