Arrêté du 20 avril 2012

Chapitre VIII : Surveillance des émissions

Créé le 4 mai 2012

Contrôle par l'inspection des installations classées.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets, de composts ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Chapitre VIII : Surveillance des émissions
Article 58