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Arrêté du 20 avril 2009

fixant les montants forfaitaires et les modalités de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Abrogé1 janvier 2010
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE
continu en secteur difficile
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles (en euros par an)
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an)
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an)
3e 202    
4e 403    
5e 604    
6e 805 805 988
7e 1 005 1 005 988
Abrogé1 janvier 2010

Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe II du même décret sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE
continu en secteur difficile
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles (en euros par an)
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an)
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an)
3e 202    
4e 403    
5e 604    
6e 805 805 988
Abrogé1 janvier 2010

Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 9 000 euros versés comme suit :
3 000 euros à l'issue de la première année révolue de service continu ;
3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu ;
3 000 euros à l'issue de la dixième année révolue de service continu.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'indemnité de fidélisation pour la police

Résumé. L'arrêté de 2001 fixant les montants et les modalités de l'indemnité de fidélisation pour les policiers en secteur difficile est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2001Art. 1Arrêté du 5 septembre 2001Art. 2Arrêté du 5 septembre 2001Art. 3
- Arrêté du 5 septembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Abrogé1 janvier 2010

Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Fait à Paris, le 20 avril 2009.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du jeudi 23 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Arrêté du 20 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6