Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du
décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE continu en secteur difficile | PERSONNELS DU CORPS d'encadrement et d'application exerçant des fonctions opérationnelles (en euros par an) | AUTRES PERSONNELS du corps d'encadrement et d'application (en euros par an) | PERSONNELS DU CORPS de conception et de direction et du corps de commandement (en euros par an) |
| 3e | 202 | | |
| 4e | 403 | | |
| 5e | 604 | | |
| 6e | 805 | 805 | 988 |
| 7e | 1 005 | 1 005 | 988 |
Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe II du même décret sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE continu en secteur difficile | PERSONNELS DU CORPS d'encadrement et d'application exerçant des fonctions opérationnelles (en euros par an) | AUTRES PERSONNELS du corps d'encadrement et d'application (en euros par an) | PERSONNELS DU CORPS de conception et de direction et du corps de commandement (en euros par an) |
| 3e | 202 | | |
| 4e | 403 | | |
| 5e | 604 | | |
| 6e | 805 | 805 | 988 |
Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 9 000 euros versés comme suit :
3 000 euros à l'issue de la première année révolue de service continu ;
3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu ;
3 000 euros à l'issue de la dixième année révolue de service continu.
Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010
Cette indemnité est versée semestriellement après service effectif.
Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.