JORF n°226 du 29 septembre 2001

Article 2

Article 2

Cette indemnité est versée semestriellement après constatation du service fait.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le vendredi 1 mai 2009

Cette indemnité est versée semestriellement après constatation du service fait.