Arrêté du 20 août 2018

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population, à la demande d'une autorité de police administrative, en cas d'événements graves, imminents ou en cours de réalisation, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.

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En vigueur depuis le 30 août 2018

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Autorisation d'utilisation de données pour les alertes publiques

Résumé. Un arrêté autorise le ministre de l'intérieur à utiliser des données personnelles pour alerter la population en cas de danger imminent.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population, à la demande d'une autorité de police administrative, en cas d'événements graves, imminents ou en cours de réalisation, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.

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En vigueur depuis le jeudi 30 août 2018

Source : Légifrance